SOUS-SECTION 2 DROITS D'ENTRÉE PERÇUS POUR LA VISITE DES PARCS À DÉCORS ANIMÉS ILLUSTRANT UN THÈME CULTUREL
SOUS-SECTION 2
Droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés
illustrant un thème culturel
1L'article 279-b nonies du CGI, issu de l'article 22 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 (loi de finances rectificative pour 1986), soumet au taux réduit de la TVA, les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.
Le taux réduit s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er janvier 1987 1 .
A. PARCS SOUMIS AU TAUX RÉDUIT
2Il s'agit des parcs qui comportent des décors animés illustrant un thème culturel.
Ils doivent donc présenter les quatre caractéristiques suivantes :
- être des parcs aménagés, c'est-à-dire des espaces clos dont l'accès donne lieu à la perception, d'un droit d'entrée global, valable pour la visite de l'ensemble du parc ;
- comporter des installations permanentes même si elles ne font l'objet que d'une exploitation saisonnière ;
- ces parcs doivent comporter des décors animés au moyen de figurines ou de personnages vivants, de projections sur écrans ou de tout autre procédé mécanique ou audiovisuel ;
- les décors animés doivent illustrer le thème culturel qui préside à la conception d'ensemble du parc considéré.
Les thèmes retenus pour l'animation du parc peuvent développer des sujets divers, tels que l'histoire, les sciences et les techniques, la musique, l'architecture, l'ethnologie ou s'inspirer de personnages de fiction, quelle que soit l'oeuvre qui les a créés (contes de fées, romans, bandes dessinées, dessins animés, films, ...).
3Les parcs qui ne répondent pas à ces caractéristiques sont exclus du bénéfice du taux réduit. Tel est le cas notamment des bases de loisirs et de plein air, des centres sportifs, des parcs aquatiques, etc.
B. ACTIVITÉS SOUMISES AU TAUX RÉDUIT
4Il s'agit de la visite des parcs, ainsi que de la participation à certaines activités proposées dans leur enceinte.
La visite consiste dans le parcours de décors animés évoquant le thème culturel choisi (parcours de contes de fées, rivières enchantées, reconstitution de villages typiques, décors animés reproduisant l'histoire de l'humanité, les grandes découvertes scientifiques, la conquête de l'espace, ...).
Le bénéfice du taux réduit est étendu aux activités directement liées au thème telles que la participation à des spectacles permanents (cinéma, théâtre, marionnettes, défilés de chars, ...) qui illustrent le thème. Décors animés et activités directement liées au thème doivent avoir un caractère prépondérant dans l'ensemble des activités du parc.
5Les autres activités proposées dans l'enceinte du parc demeurent soumises au taux de la TVA qui leur est propre. Ainsi, les recettes qui se rapportent aux ventes pour lesquelles un prix particulier est demandé ou aux activités non thématiques ou aux attractions qui sont proposées dans l'enceinte du parc et qui ne sont pas directement liées au thème culturel central demeurent soumises au taux de la TVA qui leur est propre (CGI, art. 279-b nonies , 2ème alinéa).
Tel est le cas de certaines attractions, spectacles ou divertissements sportifs qui peuvent être proposés à titre accessoire aux visiteurs du parc à thème.
6Il est, toutefois, rappelé que depuis le 1er janvier 1988 les jeux et manèges forains sont soumis au taux réduit de la TVA.
Par ailleurs, les appareils automatiques sont soumis au taux normal à l'exception, à compter du 1er janvier 1990, de ceux qui constituent des attractions foraines (cf. DB 3 C 2253 ).
7Sont également soumises au taux qui leur est propre, les recettes procurées par :
- la vente d'articles divers (jouets, vêtements, souvenirs), même si certains d'entre eux constituent une illustration du thème du parc ;
- les ventes à consommer sur place (restaurants, bars, etc.).
C. BASE D'IMPOSITION
8Le droit d'entrée demandé aux visiteurs d'un parc à thème leur donne généralement accès à l'ensemble des attractions proposées dans l'enceinte du parc, à l'exception notamment des boutiques et des restaurants.
Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne accès à l'ensemble des manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle (CGI, art. 279-b nonies , 3ème alinéa). Ainsi dans l'hypothèse ou l'ensemble des attractions offertes au public n'est pas susceptible de bénéficier du taux réduit de la TVA, il appartient à l'exploitant du parc de procéder, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration, à une ventilation exacte de ses recettes entre les différentes catégories d'opérations.
1 Depuis le 1er janvier 1989, le taux est de 2,10 % dans le départements de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.