SOUS-SECTION 8 TRAVAUX PORTANT SUR CERTAINS LOGEMENTS ET SUBVENTIONNÉS PAR L'ANAH

SOUS-SECTION 8

Travaux portant sur certains logements et subventionnés par l'ANAH

AVIS AUX UTILISATEURS

En application de l'ancien article 279 ter du CGI, toute personne qui réalisait des travaux portant sur des logements à usage locatif mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficiaient de l'aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et pour lesquels la décision d'attribution de l'aide était intervenue à compter du 1er janvier 1999, avait droit au remboursement d'une somme égale à la différence entre la TVA qui avait grevé le montant des travaux subventionnables et la TVA calculée pour ce même montant de travaux au taux réduit.

Ces dispositions ne s'appliquent plus aux travaux pour lesquels la facture a été émise à compter du 15 septembre 1999.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à cette ancien dispositif, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2007 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.