CHAPITRE 3 CONTRÔLES DES DÉCLARATIONS DE REVENUS FONCIERS

CHAPITRE 3

CONTRÔLES DES DÉCLARATIONS DE REVENUS FONCIERS

L'administration peut, en application du deuxième alinéa de l'article L. 16 du LPF, demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination des revenus fonciers.

Si le contribuable s'abstient de répondre, ses revenus fonciers peuvent être évalués d'office en vertu de l'article L. 73-3° du LPF.

L'ensemble de ce dispositif est exposé DB 13 L 1553, n°s 7 et suiv.