CHAPITRE 7 IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE PARTS DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES RELEVANT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU RÉALISÉES PAR DES ASSOCIÉS QUI N'EXERCENT PAS LEUR ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE LA SOCIÉTÉ (RÉGIME

CHAPITRE 7

Imposition des plus-values de cession de parts de sociétés de personnes relevant
de l'impôt sur le revenu réalisées par des associés qui n'exercent pas
leur activité professionnelle dans le cadre de la société

(Régime applicable jusqu'au 31.12.1999)

AVIS AUX UTILISATEURS

L'ancien article 92 K du CGI prévoyait un dispositif spécifique soumettant à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % les gains nets retirés de la cession de droits sociaux mentionnés à l'article 8 du même code lorsque le régime d'imposition des plus-values professionnelles (art. 151 nonies-I du CGI), celui des gains de cession de valeurs mobilières (art. 92 B du CGI) ou celui des plus-values de cession de titres non cotés de sociétés à prépondérance immobilière (art. 150 A bis du CGI) ne trouvaient pas à s'appliquer.

Les dispositions de l'article 92 K se sont appliquées aux gains de cession de droits sociaux réalisés entre le 12 septembre 1990 et le 31 décembre 1999.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à cet ancien dispositif, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2008 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.