SECTION 6 SANCTIONS

SECTION 6

Sanctions

Lorsque le contribuable a souscrit sa déclaration dans les délais, il n'y a pas lieu de réclamer l'intérêt de retard et une majoration prévus à l'article 1729 du CGI, dès lors que l'article 168 du même Code institue un régime particulier d'imposition qui n'implique pas nécessairement l'insuffisance du revenu déclaré.

Par ailleurs, l'article 168 du CGI est applicable depuis le 1 ^er janvier 1987 et à compter de l'imposition des revenus de l'année 1986, aux contribuables qui n'ont pas souscrit de déclaration de revenu global dans les délais légaux (cf. DB 5 B 5221 ). Les droits correspondant à l'application du barème forfaitaire peuvent alors être assortis de l'intérêt de retard et de la majoration au taux de 10 %, 40 % ou 80 % prévus par l'article 1728 du CGI en cas de défaut de déclaration.

Sur la motivation des sanctions, cf. DB 13 L 16 et BOI 13 L-1-01.