SOUS-SECTION 2 RÉDUCTION D'IMPÔT ACCORDÉE AU TITRE DES DÉPENSES DE GROSSES RÉPARATIONS, D'ISOLATION THERMIQUE, DE RÉGULATION DU CHAUFFAGE, D'AMÉLIORATION DES LOGEMENTS ET D'ISOLATION ACOUSTIQUE
SOUS-SECTION 2
Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de grosses réparations,
d'isolation thermique, de régulation du chauffage, d'amélioration des logements
et d'isolation acoustique
AVIS AUX UTILISATEURS
La réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de grosses réparations, d'isolation thermique, de régulation du chauffage, d'amélioration des logements et d'isolation acoustique, prévue à l'ancien article 199 sexies C du CGI, s'est appliquée pour la dernière fois aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 1996.
Les dispositions relatives à cet ancienne réduction d'impôt sont donc devenues sans objet depuis le 1er janvier 1997 et ne sont plus mises en ligne dans la base de l'année 2004 et des années suivantes.