SOUS-SECTION 9 DÉTAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS

SOUS-SECTION 9

Détaxation du revenu investi en actions

AVIS AUX UTILISATEURS

Le régime de la détaxation du revenu investi en actions, prévu aux anciens articles 163 sexies à 163 quindecies du CGI s'est appliqué jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard.

Les dispositions relatives à ce régime sont donc devenues sans objet et ne sont plus mises en ligne dans la base de l'année 2004 et des années suivantes.