SOUS-SECTION 5 DÉDUCTION AU TITRE DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS OUTRE-MER

SOUS-SECTION 5

Déduction au titre des investissements réalisés outre-mer

AVIS AUX UTILISATEURS

L'ancien article 163 tervicies du CGI permettait, sous certaines conditions, aux personnes physiques qui réalisaient dans le cadre d'une entreprise des investissements outre-mer, de déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes de ces investissements diminué, le cas échéant, de la fraction représentative d'une subvention publique.

L'article 19 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) codifié à l'article 199 undecies B du CGI a remplacé, à compter du 1er janvier 2001, cette déduction sur le revenu net global par une réduction d'impôt.

Les développements figurant dans la documentation de base relatifs au régime prévu à l'ancien article 163 tervicies du CGI sont devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2005 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.