SOUS-SECTION 3 ACQUISITION DE PARTS DE COPROPRIÉTÉS DE NAVIRES NEUFS

SOUS-SECTION 3

Acquisition de parts de copropriétés de navires neufs

AVIS AUX UTILISATEURS

L'ancien article 163 vicies du CGI permettait aux personnes physiques domiciliées en France qui avaient acquis, entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1999, des parts de copropriété de navires civils de charge ou de pêche neufs, de bénéficier d'une déduction de leur revenu net global.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à ce dispositif désormais périmé, sont devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2007 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.