Date de début de publication du BOI : 01/09/1999
Identifiant juridique : 5B2422
Références du document :  5B2422
Annotations :  Supprimé par le BOI 5B-12-07
Supprimé par le BOI 5C-3-07
Lié au BOI 5B-14-04
Lié au BOI 5C-2-04

SOUS-SECTION 2 SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DE SOCIÉTÉS NOUVELLES OU DE SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ EN ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS


SOUS-SECTION 2  

Souscriptions au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés
en difficulté en état de cessation des paiements



AVIS AUX UTILISATEURS


L'ancien article 163 octodecies A du CGI permettait aux particuliers qui souscrivaient au capital de sociétés nouvelles ou au capital de sociétés en difficulté faisant l'objet d'un plan de redressement de déduire de leur revenu imposable tout ou partie de leurs pertes en capital, en cas d'échec de l'entreprise.

L'article 59 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) a abrogé ce dispositif à compter du 1er janvier 2007. Les conséquences de l'abrogation de ce dispositif ont été commentées par les BO 5 B-12-07 et 5 C-3-07 .

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à cet ancien dispositif, ne sont donc plus mis en ligne dans la base de l'année 2007 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.