CHAPITRE 6 L'ACTIONNARIAT DANS LE SECTEUR PUBLIC

CHAPITRE 6

L'ACTIONNARIAT DANS LE SECTEUR PUBLIC

TEXTES

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

(Législation applicable au 11 avril 1997)

Art. 81. - Sont affranchis de l'impôt :

 .....

20° les attributions gratuites d'actions :

a. (Abrogé) ;

b. (Abrogé) ;

c. des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L 322-12 du code des assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en application des articles L 322-13 et L 322-22 du code précité ;

d. de la société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation et de la société nationale industrielle aérospatiale, faites au personnel de ces entreprises en application de l'article 1er de la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 ;

 .....

Art. 825 A. - (Abrogé).

Art. 1127. - Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application :

1° (Abrogé) ;

2° (Abrogé) ;

3° Des articles L 322-13 et L 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assu-rances  ;

4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.