SOUS-SECTION 3 OBLIGATIONS DES ÉTABLISSEMENTS PAYEURS
SOUS-SECTION 3
Obligations des établissements payeurs
1Les établissements qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés françaises sont tenus à certaines obligations qui sont définies à la division J de la présente série (cf. 4 J 134 ).
2En particulier, lorsque les dividendes sont payés à des personnes qui sont résidentes 1 d'un territoire d'outre-mer ou d'un État étranger lié à la France par une convention fiscale prévoyant, soit la suppression ou une réduction de la retenue à la source exigible, soit l'octroi d'un avoir fiscal, c'est à l'établissement payeur qu'il appartient de faire application de cette convention suivant des modalités qui sont exposées dans la série 14 AI, division B.
3En outre, lorsque les dividendes mis en paiement sont prélevés par la société distributrice sur des produits de filiales ouvrant droit au régime spécial des sociétés mères (ou sur des bénéfices réalisés hors de France), c'est aussi l'établissement payeur qui tient compte de l'origine des produits distribués et du montant du crédit d'impôt qui leur est attaché pour liquider le montant de la retenue à la source finalement exigible ou effectuer, le cas échéant, les opérations de régularisation.
4La société distributrice fournit, à cet effet, des justifications à l'établissement payeur que celui-ci doit lui-même produire à l'appui de sa déclaration modèle n° 2777.
5Dans le cas où la prise en compte d'une perception effectuée au stade de la filiale au profit du budget français fait apparaître un excédent d'imposition, il appartient à l'établissement payeur 2 d'en informer la société distributrice en établissant un relevé en double exemplaire comportant les indications ci-dessous :
- raison sociale et siège de la société distributrice des revenus ;
- numéro du coupon et date de l'échéance ;
- nature des produits distribués (dividendes) ;
- montant brut du revenu avant prélèvement de toute retenue ;
- nom et adresse ou siège à l'étranger des bénéficiaires des revenus ;
- recette des impôts auprès de laquelle ont été déposées les attestations remises par les intéressés ;
- date ou époque de ce dépôt.
Ce relevé doit être complété par une liquidation des sommes restituables, effectuée globalement pour l'ensemble des bénéficiaires d'une même distribution se réclamant des dispositions d'une convention déterminée.
Un premier exemplaire du relevé est déposé à la recette des Impôts dont dépend l'établissement payeur en même temps que les attestations récapitulées sur ce document ; il donne lieu aux opérations de contrôle.
Le second exemplaire du relevé est transmis par l'établissement payeur à la société ou collectivité débitrice des revenus qui l'utilisera comme pièce justificative de la régularisation à effectuer.
6Dans le cas exceptionnel où la prise en compte de crédits d'impôt correspondant à des versements effectués au profit du budget français, entraîne le remboursement d'un excédent de perception aux résidents étrangers, la société mère peut, soit obtenir l'imputation des sommes à rembourser sur les versements ultérieurs de retenue à la source qu'elle peut être amenée à effectuer, soit, faute de pouvoir opérer cette imputation 3 , demander à sa filiale de la créditer des sommes nécessaires contre remise du relevé justificatif et d'une déclaration indiquant qu'elle a renoncé à utiliser elle-même ledit relevé. Dans la même hypothèse, un double de la déclaration susvisée est remis par la société mère à la recette des impôts dont elle relève pour le paiement de la retenue.
1 Le terme de « résident » est pris au sens conventionnel.
2 On notera toutefois que le rôle et les responsabilités de l'établissement payeur peuvent être assumés par le débiteur des revenus lorsqu'il verse directement les produits à leur bénéficiaire.
3 Il convient de noter que cette imputation peut être effectuée sur tous les versements à la charge de la société au titre de la retenue à la source, quelle que soit la nature des revenus entraînant l'exigibilité de la retenue (intérêts d'obligations).