CHAPITRE PREMIER REDISTRIBUTION DES PRODUITS DE FILIALES

TEXTES

CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS

(législation applicable au 2 septembre 1994)

ART. 146.

1. (Abrogé).

2. Lorsque les distributions auxquelles procède une société mère donnent lieu à l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies , ce précompte est diminué, le cas échéant, du montant des crédits d'impôt qui sont attachés aux produits des participations visées à l'article 145, encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus.

3. Les sociétés mentionnées au 8° du 3 de l'article 223 sexies transfèrent à leurs actionnaires les crédits d'impôt attachés aux produits encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus et dont la distribution est exonérée de précompte, en proportion de la fraction distribuée de ce produit.

ART. 216.

I. Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères [Voir les articles 54 à 56 de l'annexe II] et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci.

II. (Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).

III. (Disposition périmée).