CHAPITRE 2 LE REGISTRE

CHAPITRE 2

LE REGISTRE

Le registre spécial de suivi des plus-values sur éléments d'actif non amortissables en report d'imposition est tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à l'actif de son bilan.

SECTION 1

Régimes de report d'imposition concernés

Ce registre doit être tenu en ce qui conceme notamment les opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actif ¹ .

1   Le registre doit également être tenu en ce qui concerne les opérations visées aux articles 41, 115-2, 248 A et 248 E du CGI.