SOUS-SECTION 4 LES OPÉRATIONS DES INTERMÉDIAIRES AGISSANT EN LEUR NOM PROPRE

SOUS-SECTION 4  

Les opérations des intermédiaires agissant en leur nom propre

1Les articles 256-V et 256 bis-III du CGI, en vigueur depuis le 1er janvier 1993, prévoient respectivement que :

- « L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services considérés ».

- « Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire. est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien ».

Les dispositions relatives aux opérations d'entremise effectuées à compter du 1er janvier 1993 sont décrites à la DB 3 B 1123, n°s 13 et suiv.

Par ailleurs, le régime des ventes en consignation faites par un commissionnaire agissant en son nom propre est étudié ci-avant DB 3 A 1141, n°s 31 et 32 .

2 Jusqu'au 31 décembre 1992, les opérations de commission étaient considérées comme des prestations de service. Leur régime est décrit à l'annexe à la DB 3 B 1123.