SECTION 9 AUTRES RÉGIMES PARTICULIERS

SECTION 9

Autres régimes particuliers

SOUS-SECTION 1

Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées dans les zones d'entreprises

AVIS AUX UTILISATEURS

En application de l'article 208 quinquies-I du CGI, les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui, dans les cinq ans de l'institution de l'une des zones prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1113 du 15 octobre 1986, se sont créées pour y exploiter une entreprise, sont exonérées de cet impôt à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du cent vingtième mois suivant leur création.

Les zones d'entreprises prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1111 du 15 octobre 1986 ont été créées par les décrets du 13 février 1987 (J. O. du 15), le décret n° 87-536 du 15 juillet 1987 (J. O. du 16), le décret n° 92-146 du 12 février 1992 (J. O. du 18).

La dernière zone d'entreprises ayant été créée en février 1992, le dispositif prévu à l'article 208 quinquies du CGI a donc cessé de produire ses effets.

En conséquence, les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à ce dispositif, ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2008 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.