SOUS-SECTION 7 TABLEAUX COMPTABLES
26FOURNITURE D'INFORMATIONS DÉTAILLÉES.
Les contribuables qui ont la qualité de commerçants doivent établir une annexe comptable qui constitue un des éléments des comptes annuels (décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, art. 24). Ce document, communiqué à l'administration sur sa demande, comprend certaines informations qui doivent être jointes systématiquement à la déclaration de résultats (CGI, annexe III, art. 38-II , 2ème alinéa).
Il s'agit de :
- la liste des filiales et participations ;
- les dérogations aux prescriptions comptables ;
- les modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation des comptes annuels ;
- les produits à recevoir et les charges à payer ;
- les produits et charges figurant au bilan sous les postes « comptes de régularisation ».
Ces informations, qui doivent être fournies sur papier libre, concernent aussi les contribuables n'ayant pas la qualité de commerçant.
C. UTILISATION DES IMPRIMÉS
27Les tableaux n°s 2050 à 2058 C ou 2059 C sont constitués par des liasses de trois feuillets pouvant être remplis simultanément par duplication après insertion de papier carbone. Les deux premiers feuillets sont destinés à l'Administration, le troisième est conservé par l'entreprise pendant six ans au moins.
Les tableaux n°s 2059 A à 2059 C ne faisant pas l'objet d'une exploitation électronique ne doivent être joints à la déclaration de résultat qu'en un seul exemplaire.
L'exploitation informatique étant effectuée à partir des codes des rubriques mentionnés sur les tableaux, ni les codes ni les rubriques ne peuvent être modifiés.
Aucune accolade, flèche, annotation en interligne ne doit être ajoutée.
La comptabilité de l'entreprise retrace les montants exacts des opérations réalisées. Par contre, les tableaux fiscaux doivent reprendre les montants des comptes annuels (y compris les totalisations) sans mention des centimes.
Afin d'éviter toute confusion, notamment sur les doubles des imprimés, tout montant négatif est inscrit sur les tableaux comptables entre crochets ou entre parenthèses.