SOUS-SECTION 4

Entrée en vigueur

  A. LOI N° 94-126 DU 11 FÉVRIER 1994

1La loi du 11 février 1994 dispose que les nouvelles conditions et limites de déduction des cotisations sociales s'appliquent aux cotisations versées à compter de la date de sa publication au Journal officiel, soit le 13 février 1994.

2Les cotisations dues ¹ au titre de la période écoulée entre la publication de la loi et la parution du décret d'application au titre de contrats d'assurances individuels ou de groupe souscrits avant la parution du décret seront déductibles dans les limites prévues par la loi à condition toutefois que les contrats aient effectivement respecté les conditions posées par le décret ou qu'un avenant de mise en conformité soit intervenu au plus tard le 31 mars 1995 avec effet au 13 février 1994. Dans cette situation, seules les cotisations afférentes aux garanties éligibles (cf. ci-dessus) sont admises en déduction.

  B. LOI N° 95-1347 DU 30 DÉCEMBRE 1995

3L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1995 dispose que les nouvelles dispositions relatives aux cotisations sociales facultatives des conjoints collaborateurs s'appliquent aux cotisations et primes versées à compter du 1er janvier 1996.

1   Ou versées s'agissant d'un contribuable ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée.