SECTION 2 TAUX USUELS ADMIS POUR LA GÉNÉRALITÉ DES PROFESSIONS OU DES BIENS
SECTION 2
Taux usuels admis pour la généralité des professions ou des biens
La liste des taux les plus couramment appliqués dans la pratique figure ci-dessous : elle est donnée à titre purement indicatif.
Parmi les décisions jurisprudentielles, peuvent être citées :
- CE, 12 janvier 1983, req. n° 32728 : taux d'amortissement habituellement admis pour les immeubles à usage de bureaux : 4 % ;
- CE, 10 novembre 1982, req. n° 15890 : taux d'amortissement d'un brevet : il est fonction de la période de validité du brevet 1 ;
- CE, 21 décembre 1983, req. n° 41614 : taux d'amortissement des caisses enregistreuses et matériels de présentation : 25 % ; taux d'amortissement des chariots et paniers d'achat : 15 %.
Ces décisions sont fournies à titre indicatif dans la mesure où il convient de tenir compte des usages de la profession et des éventuelles conditions particulières d'exploitation.
1 Les brevets et certificats d'obtention végétale acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988 peuvent être amortis sur une période minimum de cinq ans.