TITRE 5 RÉDUCTION D'IMPÔT AU TITRE DES DÉPENSES EXPOSÉES POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES CONTRIBUABLES IMPOSABLES DANS LA CATÉGORIE DES BIC

TITRE 5

RÉDUCTION D'IMPÔT AU TITRE DES DÉPENSES EXPOSÉES POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES CONTRIBUABLES IMPOSABLES DANS LA CATÉGORIE DES BIC

AVIS AUX UTILISATEURS

L'ancien article 199 quater E du CGI avait institué une réduction d'impôt au titre des dépenses de formation professionnelle exposées par les chefs d'entreprise individuelle ou leur conjoint-collaborateur.

Cette réduction d'impôt, réservée aux contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, avait un caractère temporaire et s'est appliquée aux dépenses de formation professionnelle éligibles exposées au cours des années 1992 à 1996.

Cette réduction d'impôt ayant été supprimée à compter du 1er janvier 1997, les développements relatifs à ce dispositif sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2004 et des années suivantes.