B.O.I. N° 130 du 28 JUILLET 2005
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 I-1-05
N° 130 du 28 JUILLET 2005
ELARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DU PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE AUX PRODUITS DE
PLACEMENTS A REVENU FIXE ET D'ASSURANCE-VIE DE SOURCE EUROPEENNE. REPORT DE LA PREMIERE DATE
DE DEPOT DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 125 D DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ARTICLE 40-II DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004 (LOI N° 2004-1485 DU 30 DECEMBRE 2004).
(C.G.I., art. 125 D)
NOR : BUD F 05 20316 J
Bureau C 1
L'article 40 de la loi de finances pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) a élargi le champ d'application de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l'article 125 A du code général des impôts aux produits de placements à revenu fixe et d'assurance-vie de source européenne.
Sont concernés par cet élargissement :
- les intérêts, arrérages et produits de toute nature des placements à revenu fixe, ainsi que les gains de cession afférents à ces placements, lorsque le débiteur des revenus est établi hors de France dans un Etat de l'Espace économique européen (EEE), à l'exception du Liechtenstein ;
- les produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits hors de France auprès d'une société d'assurance établie dans un Etat de l'EEE, à l'exception du Liechtenstein.
Pour ces produits, revenus et gains, l'article 40 précité prévoit deux mécanismes d'imposition au prélèvement forfaitaire libératoire qui diffèrent selon que l'établissement payeur des revenus est ou non résident de France :
- s'il est établi en France, le prélèvement forfaitaire libératoire est opéré par l'établissement payeur français dans les mêmes conditions que celles prévues pour les revenus de même nature de source française (article 125 A du code général des impôts) ;
- s'il est établi hors de France, le prélèvement forfaitaire libératoire est applicable selon des règles particulières prévues à l'article 125 D du code général des impôts. Le bénéficiaire des revenus est le redevable légal du prélèvement. L'option pour le prélèvement est irrévocable et s'exerce par le dépôt de la déclaration des produits, revenus et gains de cession concernés et le paiement du prélèvement correspondant dans les quinze jours suivant le mois au cours duquel les revenus ou produits sont encaissés ou inscrits en compte ou, s'agissant d'un gain, dans les quinze jours suivant le mois au cours duquel la cession est réalisée. Le dépôt de la déclaration et le paiement concomitant du prélèvement sont effectués soit par l'établissement payeur étranger, mandaté à cet effet, soit par le contribuable lui-même.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux revenus et produits perçus ou inscrits en compte et aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2005.
Toutefois, s'agissant du prélèvement opéré dans les conditions prévues à l'article 125 D du code général des impôts, le II de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit que l'option pour l'assujettissement au prélèvement forfaitaire libératoire des produits ou revenus perçus ou inscrits en compte entre le 1 er janvier 2005 et le 30 juin 2005 inclus, ainsi que des gains afférents à des cessions réalisées au cours de la même période, est exercée au plus tard le 15 juillet 2005 .
La présente instruction a pour objet de reporter au 15 octobre 2005 la date d'exercice de l'option pour l'imposition au prélèvement forfaitaire, dans les conditions prévues à l'article 125 D du code général des impôts, des produits ou revenus perçus ou inscrits en compte entre le 1 er janvier 2005 et le 30 septembre 2005 et pour les cessions réalisées au cours de cette même période.
Il s'ensuit que la déclaration desdits produits, revenus et gains de cession et le paiement du prélèvement, ainsi que des contributions et prélèvements sociaux, y afférents devront être effectués entre le 1 er et le 15 octobre 2005.
La déclaration spécifique au paiement du prélèvement dans les conditions prévues à l'article 125 D du code général des impôts sera disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
Les dispositions de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2004 seront commentées ultérieurement dans une instruction à paraître au Bulletin officiel des impôts.
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT