B.O.I. N° 141 du 12 AOÛT 2005
Annexe 5
Arrêté du 15 février 2005 relatif à l'identification des bénéficiaires effectifs de paiements d'intérêts définis à l'article 49 I ter de l'annexe III au code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce même code
NOR : BUDF0426168A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 49 I ter de l'annexe III au code général des impôts et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 9 et 13 ;
Vu l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003),
Arrête :
Article 1
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - Le 2 de l'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un Etat membre de la Communauté européenne qui déclarent être résidentes d'un pays tiers produisent l'attestation de résidence fiscale prévue au dernier alinéa de l'article 13. A défaut, elles sont considérées comme résidentes fiscales de l'Etat membre qui délivre le passeport ou la carte d'identité officielle. »
II. - L'article 13 est ainsi modifié :
1° Les indexations A, B et C deviennent respectivement les indexations I, II et III ;
2° Le I est ainsi modifié :
Le 1° est complété par les mots : « ou carte d'identité officielle délivré par un autre Etat que la France accompagné si nécessaire de tout document probant comportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale » ;
Le 14° est complété par les mots : « accompagné si nécessaire de tout document probant comportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale » ;
3° Le II est ainsi modifié :
Son intitulé est complété par les mots : « ou organismes sans personnalité morale » et les indexations 16° à 18° deviennent respectivement les indexations 1° à 3° ;
Au 1°, après les mots : « exemplaire des statuts », sont insérés les mots : « ou tous documents constitutifs » et, après les mots : « de la société », sont insérés les mots : « ou de l'organisme ».
4° Le III est ainsi modifié :
Son intitulé est complété par les mots : « ou organismes sans personnalité morale » et l'indexation : « 19° » est supprimée ;
Au deuxième alinéa, après les mots : « service des impôts », sont insérés les mots : « ou par l'autorité administrative compétente du lieu de résidence fiscale ».
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour l'identification des présentateurs et des bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers à compter du 1er janvier 2004, en application des dispositions du II de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 2003.
Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2005.
Jean-François Copé
Annexe 6
Annexe 7
Annexe 8
Annexe 9
Modalités d'appréciation du quota d'investissement de 40 % en créances et produits assimilés et modalités de détermination du coupon « intérêts »
1 Ne bénéficiant pas de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
2 Bien entendu, sont également exclus du champ d'application de la directive « épargne » les régimes légaux de retraite par répartition, qu'il s'agisse des régimes de base de sécurité sociale (assurance vieillesse) comme des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (pour les salariés, régimes ARRCO, AGIRC et IRCANTEC principalement).
3 Confédération helvétique, Principauté de Liechtenstein, République de Saint-Marin, Principauté de Monaco et Principauté d'Andorre.
4 JO C 270 E du 25.9.2001, p. 259.
5 JO C 47 E du 27.2.2003, p. 553.
6 JO C 48 du 21.2.2002, p. 55.
7 JO L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 41 du 13.2.2002, p. 35).
8 JO L 336 du 27.12.1977, p. 15. Directive modifiée en lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
9 JO L 166 du 28.6.1991, p. 77. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 344 du 28.12.2001, p. 76).
10 JO L 100 du 17.4.1980, p. 1. Directive abrogée par la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 184 du 6.7.2001, p. 1).