B.O.I. N° 4 du 12 JANVIER 2006

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 I-2-06  

N° 4 du 12 JANVIER 2006

ERRATUM RELATIF A L'INSTRUCTION DU 11 AOUT 2005 ( 5 I-2-05 )
REFORME DU REGIME FISCAL DES DISTRIBUTIONS. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DE FINANCES
POUR 2004 (LOI N° 2003-1311 DU 30 DECEMBRE 2003) ET DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2004 (LOI N° 2004-1485 DU 30 DECEMBRE 2004)

(C.G.I., art. 158-3)

NOR : BUD F 05 20366 J

Bureau C 1

L'annexe 7 de l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 I-2-05 intitulée « Liste des conventions fiscales qui prévoient le transfert de l'avoir fiscal » est remplacée par l'annexe 7 ainsi rédigée.

Annoter : BOI 5 I-2-05 .

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

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Annexe 7

Liste des conventions fiscales qui prévoient le transfert de l'avoir fiscal