B.O.I. N° 167 du 16 OCTOBRE 2006

  3. La durée de la convention

93.La convention est conclue pour une durée d'une année à compter de la date de sa signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction.

94.Toute modification doit faire l'objet d'un avenant (par exemple, le changement du siège social de l'établissement payeur établi à l'étranger).

95.La convention est résiliée de plein droit lorsque la partie qui contracte avec l'administration fiscale française :

- ne respecte pas ses obligations prévues dans la convention ;

- ou transfère son domicile ou son siège social dans un Etat autre que l'un de ceux de la Communauté européenne (autre que la France) ou dans un Etat autre que l'Islande ou la Norvège.