ANNEXE I

Article 17 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999

I. - L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 :

a) Les mots : « bénéfice imposable » sont remplacés par le mot : « résultat » ;

b) Les mots : « ou au bénéfice de la « Fondation du patrimoine », même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par cet organisme » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes. » ;

2° Au 3 :

a) Les mots : « bénéfices imposables » sont remplacés par le mot : « résultats » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

II. - Dans l'article 238 bis A du code général des impôts, les mots : « bénéfice imposable » sont remplacés par le mot : « résultat ».

ANNEXE II

Tableau récapitulatif des limites applicables aux différents organismes concernés par le dispositif

1   Sous réserve de l'application des limites propres à chaque organisme et de la limite globale de déductibilité (cf. Documentation de Base 4 C-741 et 4 C-742).

2   Cf. Documentation de Base 4 C-712 n°s 16.