B.O.I. N° 69 du 9 AVRIL 1998
ANNEXE I
ANNEXE II
1 Ces dispositions sont également applicables à la réserve spéciale des plus-values à long terme.
2 Il est rappelé que la réunion de toutes les parts ou actions en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
3 Augmenté du compte « capital personnel », si celui-ci est tenu.