B.O.I. N° 111 du 12 JUILLET 2004

Annexe VI

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1) (J.O n° 179 du 5 août 2003 page 13449 texte n° 1)

Article 28

A. - A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, les mots : « dont le capital est détenu, majoritairement, par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques » sont remplacés par les mots : « dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du III ».

B. - Le premier alinéa du II du même article est supprimé.

C. - Le même article est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Pour l'appréciation, pour le I, des liens de dépendance existant entre deux sociétés, ces liens sont réputés exister :

- lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce de fait le pouvoir de décision ;

- ou bien lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre dans les conditions définies à l'alinéa précédent sous le contrôle d'une même tierce société. »

1   En pratique, le délai d'un an s'apprécie au jour de l'inventaire qui suit la date d'expiration de ce délai.

2   Partout ailleurs, le délai de douze mois est décompté à partir du jour franc qui a suivi l'arrivée du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement.