B.O.I. N° 204 du 31 OCTOBRE 1997

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 I-1-97

N° 204 du 31 OCTOBRE 1997

4 F.E. / 43

INSTRUCTION DU 27 OCTOBRE 1997

REGIME DES OPERATIONS DE FUSION OPERATIONS ASSIMILEES D'ECHANGES DE TITRES.
OBLIGATIONS DECLARATIVES

NOR : ECO L 97 00144 J

[D.G.I. - Bureau III B 2]

L'état prévu à l'article 54 septies III indiquant la situation de propriété, au cours de l'exercice, des titres représentatifs des apports que les associés de la société scindée se sont engagés à conserver pendant cinq ans, peut être établi sur papier libre.

Il doit comporter les éléments suivants :

- identification de l'entreprise ;

- date de la scission ;

- identification des associés et nombre de titres détenus par chacun.

L'Inspecteur des Finances chargée de la Sous-Direction,

Marie-Christine LEPETIT