Date de début de publication du BOI : 09/12/1997
Identifiant juridique :

B.O.I. N° 227 du 9 DECEMBRE 1997


ANNEXE I


Article 2 de la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier n°97-1028 du 10 novembre 1997 (J.O. 11 novembre 1997, p. 16387)



ANNEXE II


Article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998 n° 96-1182 du 30 décembre 1996 (J.O. 31 décembre 1996, p.19545)


 

1   Les délais de production des déclarations sont ceux prévus aux articles 223-1 et 221-2 du code général des impôts.

2   Y compris une déclaration rectificative souscrite par la société mère d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts au titre du résultat d'ensemble.

3   Les délais de production des déclarations sont ceux prévus aux articles 223-1 et 221-2 du code général des impôts.

4   Y compris une déclaration rectificative souscrite par la société mère d'un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts au titre du résultat d'ensemble.