B.O.I. N° 103 du 3 JUIN 1998

SOUS-SECTION 3 :

Obligations déclaratives

72.Chaque société du groupe est tenue de produire une déclaration n° 2063 dès lors que la société mère entend utiliser le crédit d'impôt sur la contribution due par le groupe.

La société mère devra également souscrire une déclaration n° 2063 et indiquer cadre IV les crédits ou débits d'impôt de toutes les filiales du groupe. Le tableau annexe n° 2058 CG devra être servi ; le montant du crédit d'impôt de chaque société du groupe sera mentionné dans la colonne « autres crédits ». Ces documents seront disponibles dans les centres des impôts.

Le Directeur,

Chef du Service de la Législation Fiscale

Patrice FORGET

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