B.O.I. N° 103 du 3 JUIN 1998
II. Moyenne annuelle des effectifs salariés mensuels
10.Au titre de chaque année civile, l'effectif salarié moyen est calculé mensuellement. Le décompte de l'effectif salarié moyen a donc lieu en deux temps.
1. Calcul de l'effectif salarié mensuel
11.Dans un premier temps, il est procédé au calcul du nombre mensuel moyen de salariés au titre de chaque mois de l'année civile concernée.
12.La notion de « salarié » s'entend des personnes titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, et rémunérées directement par l'entreprise.
13.Le nombre de salariés s'apprécie dans le cadre de l'entreprise pour l'ensemble de ses établissements. Le décret n° 98-322 du 23 avril 1998 (article 46 quater 0-YL de l'annexe III au code général des impôts) précise que les salariés concernés sont ceux employés par l'entreprise dont les bénéfices sont passibles de l'impôt sur les sociétés en application du I de l'article 209 du code général des impôts. Ainsi, les effectifs relevant d'une activité non imposable en France ne sont donc pas pris en compte pour apprécier l'effectif moyen des salariés.
14.Le calcul de l'effectif salarié mensuel conduit à distinguer les salariés selon la durée de travail accomplie :
- les salariés à temps complet sont comptés pour une unité ; ce sont les personnes occupées en permanence dans l'entreprise, qui y effectuent des journées normales et complètes de travail correspondant à la durée légale ou conventionnelle ;
- les salariés à temps partiel sont pris en compte dans l'effectif salarié au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail prévu à l'article L. 212-4-3 du code du travail et la durée légale du travail ou la durée normale de travail dans l'établissement ou la partie d'établissement où ils sont employés si cette durée est inférieure (article 46 quater 0-YL déjà cité). Le salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail est celui dont la durée de travail est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application sur cette même période, de la durée légale ou conventionnelle.
15.Il est précisé que l'embauche, la cessation de fonctions ou tout autre événement qui affecte ces conditions est réputé intervenir le premier jour du mois au cours duquel il se produit.
16.Enfin, il n'est procédé à aucun arrondissement pour le calcul du nombre mensuel de salariés.
17.Exemple
La société A emploie 20 salariés à temps complet. Le 15 septembre 1999, elle embauche deux salariés supplémentaires à temps complet et un salarié à mi-temps. Le 17 octobre 1999, un salarié à temps complet est licencié.
2 L'événement est réputé intervenir au 1 er jour du mois au cours duquel il se produit.
2 - Calcul de la moyenne annuelle
a) Principe
18.Le crédit d'impôt étant calculé au titre de chaque année civile, la moyenne annuelle de l'effectif salarié employé correspond au douzième de la somme des effectifs mensuels de l'année civile. Le montant obtenu est arrondi à la deuxième décimale supérieure (décret n° 98-322 du 23 avril 1998, article 46 quater 0-YL de l'annexe III au CGI) 2 .
Ce principe s'applique à la moyenne annuelle de l'effectif salarié calculée au titre des années 1999 et 2000. Par suite, le nombre moyen de salariés pendant ces années est obtenu en divisant le total des moyennes mensuelles par 12.
19.Exemple : mêmes données que l'exemple précédent.
b) Cas particuliers
20.Par exception, la moyenne annuelle de l'effectif salarié des années 1997 et 1998 est calculée selon des modalités particulières pour tenir compte de l'entrée en vigueur du dispositif au 1er octobre 1997.
Détermination de l'effectif moyen des années 1998 et 1997
21.L'effectif salarié de l'année 1998 est calculé sur une période de 15 mois et celui de l'année 1997 sur une période de 9 mois.
Ainsi, conformément au décret n° 98-322 du 23 avril 1998 (article 46 quater 0-YL, II, 2e alinéa) :
- la moyenne calculée au titre de l'année 1998 correspond au quinzième de la somme des effectifs mensuels occupés pendant la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1998 ;
- la moyenne calculée au titre de l'année 1997 correspond au neuvième de la somme des effectifs mensuels occupés pendant la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1997.
Création et cessation d'entreprise
22.En cas de création d'entreprise à compter du 1 er octobre 1997, il n'existe aucune période de référence antérieure pour la détermination du premier crédit d'impôt. Dans cette situation, la variation de l'effectif salarié moyen au titre de l'année de la création (ou pour la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1998) par rapport à l'année précédente sera égale à cet effectif salarié moyen.
Toutefois, pour les sociétés créées à compter du 1 er janvier 1998, l'article 46 quater 0-YL précité précise que l'effectif moyen de 1998 est calculé sur une période unique de 12 mois et non sur la période de 15 mois applicable à la généralité des entreprises.
23.Exemple : La société Y créée le 1 er juin 1998 avec un effectif de 7 personnes a embauché 2 personnes supplémentaires le 1 er décembre 1998. Aucun emploi n'est créé en 1999.
L'effectif salarié moyen de l'entreprise constaté en 1998 sera donc de :
Entreprises dont l'activité est saisonnière
24.Le mode de calcul du crédit d'impôt de l'année 1998 peut se révéler défavorable à certaines entreprises saisonnières dont la fermeture s'étend sur tout ou partie de la période allant du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1997.
Il est donc admis que ces entreprises calculent leur effectif de 1998 par référence à l'année civile, en comparant l'effectif moyen de l'année civile 1998 à celui de l'année civile 1997.
Cette solution est bien entendu réservée aux seules entreprises saisonnières dont les établissements sont régulièrement fermés en hiver. Elle s'applique au calcul du crédit d'impôt des années 1998 et 1999.
25.Exemple : La société Z exerce chaque année une activité saisonnière du 1er avril au 30 septembre et reste fermée du 1er octobre au 31 mars. Elle réunit donc les conditions lui permettant de calculer son effectif par référence à l'année civile.
La société Z emploie 5 salariés en 1997, 7 en 1998 et 10 en 1999.
L'effectif salarié moyen de la société Z doit être calculé de la manière suivante :
Pour le calcul du crédit d'impôt des années 1998 et 1999, la variation d'effectif retenue est de :
• 3,5 - 2,5 = 1 pour le crédit de 1998
• 5 - 3,5 = 1,5 pour celui de 1999
La société Z bénéficie ainsi d'un crédit d'impôt global de 25 000 F.
3. Calcul de la variation d'effectif
26.La variation d'effectif résulte de la différence arithmétique entre la moyenne calculée au titre d'une année et celle de l'année précédente. Les exemples suivants illustrent son mode de calcul dans les cas évoqués par les développements qui précèdent.
Exemples
27.Exemple 1
Soit une entreprise dont les effectifs mensuels sont les suivants :
Calcul de la variation d'effectif de 1998 sur 1997
L'effectif salarié moyen de 1997 est calculé sur les 9 mois écoulés jusqu'au 30 septembre 1997. Il est égal à :
L'effectif salarié moyen de 1998 est calculé sur les 15 mois écoulés entre le 1er octobre 1997 et le 31 décembre 1998. Il est égal à :
La variation de l'effectif est égale à : 7,87 - 5,56 = 2,31.
Calcul de la variation d'effectif de 1999 sur 1998
L'effectif salarié moyen de 1998 reste calculé sur les 15 mois écoulés entre le 1er octobre 1997 et le 31 décembre 1998. Il est donc égal à 7,87.
L'effectif salarié moyen de 1999 est calculé sur les 12 mois de l'année civile. Il est égal à :
La variation de l'effectif est égale à : 11,09 - 7,87 = 3,22.
Calcul de la variation d'effectif de 2000 sur 1999
L'effectif salarié moyen de 1999 est égal à 11,09.
L'effectif salarié moyen de 2000 est calculé sur les 12 mois de l'année civile. Il est égal à :
La variation de l'effectif est égale à : 12,67 - 11,09 = 1,58.
28.Exemple 2
Soit une entreprise B créée le 1er décembre 1997 et dont les effectifs mensuels sont les suivants :
Calcul de la variation d'effectif de 1998 sur 1997.
L'effectif salarié de 1997 étant calculé jusqu'au 30 septembre 1997, il est égal à 0.
L'effectif salarié moyen de 1998 est calculé sur les 15 mois écoulés entre le 1er octobre 1997 et le 31 décembre 1998. Il est égal à :
La variation de l'effectif est égale à : 3,80 - 0 = 3,80.
29.Exemple 3
Soit une entreprise C créée le 15 février 1998 et dont les effectifs mensuels sont les suivants :
Calcul de la variation d'effectif de 1998 sur 1997.
L'effectif salarié de 1997 est égal à 0.
La date de création de l'entreprise étant postérieure au 1er janvier 1998, l'effectif salarié moyen de 1998 est calculé sur les 12 mois de l'année civile. Pour le mois de février, la création de l'entreprise est réputée être intervenue dès le 1er jour du mois. L'effectif salarié moyen pour 1998 est donc égal à :
La variation de l'effectif est égale à : 4,34 - 0 = 4,34.
B. PRISE EN COMPTE DE LA VARIATION D'EFFECTIF EXTERNE A L'ENTREPRISE
30.La variation des effectifs de l'entreprise tient compte de celle constatée dans certains groupements dont l'entreprise est membre.
I. Les groupements concernés
31.Les groupements concernés sont ceux soumis au régime fiscal des sociétés de personnes :
- sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple ;
- sociétés civiles ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations industrielles ou commerciales ;
- certaines entreprises agricoles à responsabilité limitée ;
- groupements forestiers ;
- certaines sociétés civiles de construction-vente ;
- groupements d'intérêt économique (GIE), public (GIP) et groupements européens d'intérêt économique (GEIE) ;
- sociétés civiles de moyens ;
- syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers.
II. Calcul
32.L'entreprise associée d'une société ou groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes tient compte, pour le calcul de son propre crédit d'impôt, de la fraction de la variation d'effectif du groupement correspondant aux droits qu'elle y détient. La détention s'apprécie à la date de clôture de son exercice qui coïncide avec le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé ou, lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, à la date de clôture du dernier exercice ouvert dans le courant de cette année civile.
33.Ainsi, et bien que le groupement ne puisse lui-même bénéficier du crédit d'impôt :
- la variation de l'effectif salarié moyen du groupement est calculée comme indiqué précédemment aux n os 9 . à 29 . ;
- la variation est répartie, au prorata de leurs droits, entre tous les membres du groupement, quel que soit leur réaime fiscal ;
- l'entreprise membre du groupement calcule la variation globale de l'effectif qui résulte de la somme des variations interne et externe.
34.La variation globale est calculée dans les mêmes conditions par la société de personnes qui est elle-même membre d'une autre société ou groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Dans l'hypothèse d'une succession de plusieurs sociétés de personnes et'assimilées, les variations d'effectifs sont donc ajoutées successivement pour être finalement prises en compte au niveau de la société soumise à l'impôt sur les sociétés 3 .
35.Exemple
Une société A détient 60 % d'une SNC C, les 40 % restant étant détenus à parts égales par deux personnes physiques. La SNC C détient 30 % des parts d'un GIE.
En 1998, la variation interne d'effectif de la SNC C s'établit à +10, celle du GIE à +15 et celle de la société A à +20.
La variation d'effectif de la SNC s'établit donc à : 10 +(15 x 30%) = 14,5.
Pour le calcul de son propre crédit d'impôt, la société A retient la variation d'effectif qui lui est propre, augmentée de la fraction de celle de la SNC correspondant à ses droits (+ 14,5 x 60%), soit : 20 + 8,7 = 28,7.
C. NEUTRALISATION DES TRANSFERTS ENTRE SOCIETES
36.En cas de transfert de personnels entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte, tels que définis au 1 bis de l'article 39 terdecies du CGI, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction pour le calcul de la variation de l'effectif salarié de la part de cette variation provenant de ce transfert.
Cette disposition tend à neutraliser les transferts de personnel qui ne se traduisent pas par un accroissement global des effectifs salariés mais entraînent seulement un déplacement de ces effectifs d'une entreprise à l'autre.
La neutralisation de ces transferts permet de rendre comparables les deux termes qui servent au calcul de la variation d'effectif à prendre en compte pour le calcul du crédit d'impôt. Elle s'applique à chaque entreprise et groupement dont elle est membre.
I. Lien de dépendance
37.En ce qui concerne l'appréciation de la notion de dépendance, il y a lieu de se référer aux dispositions de l'article 39 terdecies 1 bis et aux commentaires qui ont été faits dans la documentation de base, série 4 F 2, division B 2311, n os 55 et suivants.