B.O.I. N° 204 du 12 DECEMBRE 2006

Fait à Paris, le

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Pour le ministre et par délégation : Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

Jean GAEREMYNCK

1   Cf. BOI 4 L-2-06 du 8 novembre 2006.

2   Il est précisé que le dernier alinéa de cet article, issu de l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005, selon lequel, et jusqu'au 31 décembre 2007, les salariés âgés de moins de 26 ans embauchés à compter du 22 juin 2005 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 26 ans, a été suspendu par une décision du Conseil d'Etat en date du 19 octobre 2005 et a fait l'objet d'un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés européennes.

3   Sans préjudice de l'application de dispositions particulières excluant pour le décompte de l'effectif des entreprises les titulaires de certains contrats de travail, par exemple les apprentis en application de l'article L. 117-11-1 du code du travail.