B.O.I. N° 38 DU 30 MARS 2010
C. CONDITION TENANT AU NOMBRE DE SALARIES SOUS CONTRAT FAVORISANT L'INSERTION PROFESSIONNELLE
19.La contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage, d'au moins 250 salariés et dont le nombre annuel moyen de salariés sous contrat favorisant l'insertion professionnelle est inférieur à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail au cours de l'année de référence.
L'expression « contrat favorisant l'insertion professionnelle » désigne les contrats de professionnalisation ou d'apprentissage, ainsi que les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) régi par les articles l'article L. 122-1 et suivants du code du service national, ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE).
1. Types de contrats pris en compte
a) Principes
20.Sont pris en compte :
- les titulaires d'un contrat de professionnalisation défini au chapitre V, titre II , livre III de la sixième partie du code du travail 5 jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ;
- les apprentis dont le contrat est régi par le titre II du livre deuxième de la sixième partie du code du travail 6 ;
- les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national (cf n° 9 ) ;
- les titulaires d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE). Les CIFRE sont des conventions par lesquelles un étudiant inscrit en doctorat est engagé sous contrat à durée indéterminée ou déterminée en application du 4° de l'article D. 1242-3 et de l'article D. 1242-6 du code du travail par une entreprise qui reçoit une subvention du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche couvrant une partie des salaires perçus par le doctorant en contrepartie de ses travaux de recherches.
b) Cas particuliers
- Salariés liés par un contrat de professionnalisation à une entreprise de travail temporaire
21.Les salariés liés par un contrat de professionnalisation à une entreprise de travail temporaire et mis à disposition d'entreprises utilisatrices sont pris en compte dans l'effectif de ces dernières, au prorata de leur temps de présence dans chacune de ces entreprises.
- Salariés liés par un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à un groupements d'employeurs
22.Les salariés liés par un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à un groupement d'employeur sont pris en compte dans l'effectif des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition, au prorata de leur temps de présence dans chacune de ces entreprises.
2. Seuil minimum de personnes titulaires d'un contrat favorisant l'insertion professionnelle .
a) Modalités de calcul
23.Le nombre de titulaires d'un contrat favorisant l'insertion professionnelle 7 est déterminé par année civile. Il est égal à la moyenne sur l'année du nombre mensuel de ces contrats, tous établissements confondus.
24.Pour la détermination du nombre mensuel, il est tenu compte du nombre de contrats en cours au dernier jour du mois.
25.Les salariés concernés sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise pendant la totalité de la durée de leur contrat, qu'ils soient dans l'entreprise ou dans l'établissement de formation. Il n'y a pas de condition de durée minimale de présence dans l'entreprise.
b) Seuil
26.Il est fixé à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise concernée calculé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail (cf. n° 6 et suivants ). Le cas échéant, le résultat obtenu est arrondi à l'entier inférieur.
c) Exemples
1 er exemple :
27.Soit une entreprise redevable de la taxe d'apprentissage dont l'effectif annuel moyen est de 260 salariés en 2009. Elle doit compter en 2009 au moins 7 salariés sous contrat favorisant l'insertion professionnelle (3 % de 260 soit 7,8, arrondi à 7).
En 2009, l'entreprise a employé :
- du 1 er janvier au 15 décembre : 3 salariés en contrat de professionnalisation ;
- du 2 février au 31 décembre : 3 apprentis ;
- du 1 er janvier au 30 juin : 2 jeunes en VIE ;
- du 15 janvier au 31 octobre : 2 titulaires d'une convention CIFRE .
Le nombre moyen annuel de salariés titulaires d'un contrat d'insertion professionnelle est donc de :
[(3 x11) + (3x11) + (2 x 6) + (2 x 10)]/12 = 8,16, arrondi à 8.
Par suite, l'entreprise n'est pas redevable de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due à raison des rémunérations versées en 2009.
2 ème exemple :
Soit une entreprise redevable de la taxe d'apprentissage dont l'effectif annuel moyen est de 750 salariés en 2009. Elle doit donc compter en 2009 au moins 22 salariés sous contrat d'insertion professionnelle (3 % de 750 soit 22,5, arrondi à 22).
En 2009, l'entreprise a employé :
- du 1 er janvier au 31 décembre : 2 salariés en contrat de professionnalisation ;
- du 1 er janvier au 30 juin : 3 apprentis ;
- du 1 er septembre au 31 décembre : 2 VIE ;
- du 15 septembre au 31 décembre : 3 conventions CIFRE .
En 2009, le nombre moyen annuel de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans cette entreprise est de :
[(2 x 12) + (3 x 6) + (2 x 4) + (3 x 4 )]/12 = 5,17, arrondi à 5.
Par suite, l'entreprise est redevable de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de 2010 à raison des rémunérations versées en 2009.