B.O.I. N° 39 DU 30 MARS 2012
Annexe 2
Article 22 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
I. ― L'article 230 H du code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― Le cinquième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015. »
B. ― Au début du sixième alinéa du même I, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2015, » sont supprimés.
C. ― Les 1° à 3° du II sont ainsi rédigés :
« 1° 0,25 % lorsque le pourcentage mentionné à la seconde phrase du cinquième alinéa du I est inférieur à 1 % ; ce taux est porté à 0,3 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,4 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014. Lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise excède deux mille salariés, le taux de la contribution est égal à 0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014 ;
« 2° 0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. A compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux est porté à 0,2 % lorsque le pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;
« 3° 0,05 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 % et, à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %. »
II. ― Le C du I s'applique à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012.
1 Corrélativement, l'article 29 de la loi du 24 novembre 2009 précitée a supprimé le taux majoré de taxe d'apprentissage qui était prévu aux troisième et quatrième alinéas de l'article 225 du code général des impôts.
2 C'est-à-dire l'année de versement des rémunérations entrant dans la base de la taxe.
3 Soit : [durée hebdomadaire au contrat x (52/12)] / [35x 52/12] lorsque la durée conventionnelle du travail est de 35 heures par semaine.
4 Dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2010.
5 La règle de l'arrondi à l'entier inférieur ne s'applique donc plus pour la contribution versée à compter de 2012.
6 Lorsqu'ils ne remplacent pas un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
7 24 heures par semaine x 52 / 12 = 104 heures par mois.
8 CE, arrêt du 5 mars 2009, SA Prowell n° 292774 et 292775.
9 Article 230 H dans sa rédaction issue du A du I de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2012 (1).
10 Articles L. 6325-1 et suivants du code du travail
11 Articles L. 6221-1 et suivants du code du travail.
12 Cf supra n° 18 et suivants.
13 La règle de l'arrondi à l'entier inférieur a été supprimée par l'article 23 de la 1 ère loi de finances rectificative pour 2011. Elle ne s'applique donc plus pour la contribution versée à compter de 2012.
14 Pour la contribution versée avant 2012, au titre des rémunérations versées en 2010 ou antérieurement, ce seuil était fixé à 3 % : voir BOI 4 L-1-10 .
15 Ce dispositif d'exonération initialement applicable jusqu'en 2015 a été pérennisé par le B du I de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2012 (1).
16 Il s'agit du 1 er mars de l'année suivant celle du paiement des rémunérations : voir n° 41 .
17 19,09 x 110 % = 20,999 arrondi à 21.
18 En application du C du I et du II de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2012 (1).
19 Dans sa rédaction issue de l'article 155 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui pérennise dans la loi le taux dérogatoire de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage applicable dans les départements d'Alsace et Moselle.
20 0,2 x 52 % = 0,104 % et 0,3 x 52 % = 0,156 %.
21 0,1 x 52 % = 0,052 %.
22 0,05 x 52 % = 0,026 %.
23 III de l'article 1678 quinquies du CGI