B.O.I. N° 148 du 24 SEPTEMBRE 2004

Sous-section 3 :

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

9.Peuvent bénéficier du crédit d'impôt cinéma les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Dès lors, sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt les entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés par une disposition particulière.

10.En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l'impôt sur les sociétés par application d'un abattement sur le montant de leur résultat imposable (entreprises exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies du code général des impôts) peuvent bénéficier du crédit d'impôt cinéma.