Date de début de publication du BOI : 18/04/2005
Identifiant juridique :

B.O.I. N° 70 du 18 AVRIL 2005


Sous-section 2 :

Appréciation de la condition d'affectation au développement des exportations


59.Le III de l'article 244 quater H du code général des impôts exige que la personne recrutée ou le volontaire international en entreprise soit affecté au développement des exportations. Il est ainsi requis que la personne recrutée ou le volontaire en entreprise occupe une fonction principalement dédiée au développement de l'activité d'exportation de l'entreprise. La fonction exercée doit ainsi être en relation directe avec l'essor de l'entreprise vers l'international. Il est cependant admis que la personne recrutée ou le volontaire international ne soit pas affecté de manière exclusive au développement des exportations. La condition d'affectation au développement des exportations exige toutefois que le poste occupé soit principalement et non accessoirement dédié au développement des exportations.

60.S'agissant du salarié ou collaborateur affecté au développement des exportations par avenant à son contrat de travail ou de collaboration, il est exigé que son activité soit principalement dédiée au développement des exportations de l'entreprise. Cette mission ne doit pas seulement constituer un accessoire de son activité initiale dans l'entreprise mais doit devenir son activité principale (cf. paragraph e n° 57).