B.O.I. N° 49 du 16 MARS 2006

  3. En cas de restructuration du groupe :

18.En cas de constitution d'un nouveau groupe fiscal après absorption de la société mère, l'IFA due au titre de l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe est acquittée par la société mère absorbante.

De même, en cas de constitution d'un nouveau groupe après prise de contrôle à 95 % au moins du capital de la société mère, il est admis qu'au titre de l'année ou de l'exercice de création du nouveau groupe, la société mère de l'ancien groupe continue à acquitter l'IFA de ses filiales, intégrées dans le nouveau groupe (cf. Doctrine administrative 4 L 632, n° 6).