B.O.I. N° 63 du 3 MAI 2007

  IV. Sociétés membres d'un groupe fiscal

48.Les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A remplissant les conditions pour bénéficier du régime de faveur joignent à leur déclaration de résultats l'état de détermination de l'exonération. De plus, la société mère du groupe joint à la déclaration d'ensemble la liste des sociétés membres du groupe qui bénéficient du régime d'exonération ainsi que chacun des états de détermination de l'exercice remplis par ces dernières.