B.O.I. N° 216 du 29 DÉCEMBRE 2006

Section 3 :

Entrée en vigueur

16.Les nouvelles dispositions du III bis de l'article 151 octies A s'appliquent aux opérations de fusion ou de scission réalisées à compter du 1 ^er janvier 2006. Les nouvelles dispositions du V du même article s'appliquent aux opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ou de transmission à titre gratuit réalisées à compter du 1 ^er janvier 2006.

BOI lié : 4 B-1-04 .

La Directrice de la Législation Fiscale

Marie-Christine LEPETIT

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Annexe

Article 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (extraits)

I. - [...]

II. - [...]

III. - [...]

IV. - L'article 151 octies A du même code est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Le report d'imposition mentionné aux I et II est maintenu en cas d'échange des droits sociaux reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif mentionnés au premier alinéa du I et résultant d'une fusion, d'une scission de la société ayant remis ces droits ou de celle ayant réalisé l'apport partiel d'actif jusqu'à la date de réalisation de l'un des événements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au II. » ;

2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. - L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au I. »

V. - [...]

VI. - [...]

VII. - [...]

VIII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux opérations d'apport, d'échange ou de transmission à titre gratuit réalisées à compter du 1er janvier 2006.

1   Cf. BO 4 B-1-04 du 8 avril 2004 n ^os 56 et suivants.

2   Pour plus de précisions sur les événements mettant fin aux reports d'imposition, il est renvoyé au BO 4 B-1-04 du 8 avril 2004.