B.O.I. N° 184 du 24 OCTOBRE 2002

ANNEXE III

Article 8 de la loi de finances pour 2001 (loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)

ANNEXE IV

Article 78 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)

ANNEXE V

Décret n° 2002-1030 du 29 juillet 2002 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires

1   Les distributions de dividendes prélevés sur les bénéfices qui sont exceptionnellement soumis à l'impôt sur les sociétés (cf. n ^os59 et 60 ), contrairement aux distributions prélevées sur des produits ou plus-values exonérés en application de l'article 208-3° septies, ouvrent droit à l'avoir fiscal et donnent lieu, éventuellement, au paiement du précompte.

2   Toutefois, lorsque l'associé de la société de personnes est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, les distributions sont imposables à ce dernier impôt, en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 238 bis K.

3   Les distributions de dividendes prélevés sur les bénéfices qui sont exceptionnellement soumis à l'impôt sur les sociétés (cf. n ^os59 et 60 ), contrairement aux distributions prélevées sur des produits ou plus-values exonérés en application de l'article 208-3° septies, ouvrent droit à l'avoir fiscal et donnent lieu, éventuellement, au paiement du précompte.

4   A défaut, elles doivent soit cesser la réalisation de ces opérations, soit abandonner le statut de SCR.