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B.O.I. N° 6 du 16 JANVIER 2007

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

4 H-1-07

N° 6 du 16 JANVIER 2007

REFORME DE L'ARTICLE 209 B DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS. APPLICATION AUX ENTREPRISES, PERSONNES
MORALES, ORGANISMES, FIDUCIES OU INSTITUTIONS COMPARABLES DONT LE CAPITAL EST DÉTENU
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT À PLUS DE 50 %, SOUMIS HORS DE FRANCE À UN RÉGIME FISCAL PRIVILÉGIÉ.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 238 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS. NOTION DE REGIME FISCAL PRIVILEGIE.

(C.G.I., art. 209 B)

NOR : BUD F 07400001J

Bureau E 1

PRESENTATION

L'article 104 de la loi de finances pour 2005 réforme l'article 209 B du code général des impôts qui prévoit d'imposer les personnes morales établies en France sur leurs résultats bénéficiaires correspondant aux bénéfices réalisés par leurs filiales et établissements stables soumis à l'étranger à un régime fiscal privilégié.

Un décret en Conseil d'Etat n° 2006-1309 du 25 octobre 2006 (J.O. du 27/10/06) précise les conditions d'application de ce dispositif

L'article 238A du CGI qualifie de privilégié un régime qui soumet les personnes à une imposition des bénéfices ou des revenus d'au moins 50 % inférieure à ce qu'elle aurait été en France.

Le dispositif est applicable aux filiales détenues, de manière directe ou indirecte, à plus de 50 %.

Les bénéfices d'une filiale, répondant à ces deux critères, d'une personne morale établie en France sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale française.

Au sein de l'Union européenne, l'article 209 B n'est applicable qu'aux montages artificiels dont le but est de contourner la législation fiscale française.

Hors de l'Union, l'application du dispositif est fonction des revenus provenant d'opérations sur actifs financiers ou incorporels ou de prestations de service intra-groupe.

•

SOMMAIRE

INTRODUCTION

CHAPITRE PREMIER : ARTICULATION DU DISPOSITIF DE L'ARTICLE 209 B AVEC LES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES

Section 1 : Revenus réalisés par une entité juridique

Section 2 : Revenus réalisés par un établissement stable

CHAPITRE DEUXIEME : CHAMP D'APPLICATION

Section 1 : Conditions relatives à la personne morale susceptible d'être soumise aux dispositions de l'article 209 B

A. ENTREPRISE OU PERSONNE MORALE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

B. CARACTERISTIQUES DE LA PARTICIPATION DETENUE PAR LA PERSONNE MORALE

I. Pourcentage de participation

1. Pourcentage de participation

2. Clause anti-abus

3. Date à laquelle s'apprécie le pourcentage de participation

II. Nature de la participation

1. Droits à prendre en compte pour l'appréciation du pourcentage de participation

2. Modalités de calcul du pourcentage de détention

III. Notion de détention indirecte

1. Droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participations

2. Droits détenus sous couvert d'une communauté d'intérêts

a) Détention directe ou indirecte par les salariés ou les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale

b) Détention directe ou indirecte par une personne physique, son conjoint, ou leurs ascendants ou descendants

c) Détention directe ou indirecte par une entreprise ou une entité juridique ayant en commun avec la personne morale française un actionnaire, un porteur de parts ou un titulaire de droits financiers ou de droits de vote

d) Détention directe ou indirecte par un partenaire commercial de la personne morale française

Section 2 : Conditions relatives à la structure étrangère soumise à un régime fiscal privilégié

A. FORME DE LA STRUCTURE ETABLIE HORS DE FRANCE

I. Entreprises

II. Personnes morales

III. Organismes

IV. Fiducies ou institutions comparables

B. NOTION DE REGIME FISCAL PRIVILEGIE

I. Modification de l'article 238 A

II. Articulation de l'article 238 A et de l'article 209 B

CHAPITRE TROISIEME : MODALITES D'APPLICATION

Section 1 : Exercice d'imposition à l'impôt sur les sociétés des bénéfices ou des revenus de capitaux mobiliers taxables en application de l'article 209 B

Section 2 : Proportion des résultats bénéficiaires à retenir

A. PRINCIPE

B. EXCLUSIONS

101

I. Droits financiers détenus sous couvert d'une communauté d'intérêt

101

II. Droits détenus par d'autres personnes morales assujetties à l'article 209 B

103

Section 3 : Reconstitution des résultats de l'entreprise ou de l'entité juridique établie hors de France et paiement de l'impôt

106

A. ETABLISSEMENT DU BILAN DE DEPART

107

I. Valeur d'inscription au bilan de départ

107

II. Date à retenir pour l'établissement du bilan de départ

115

III. Cours du change à retenir pour l'établissement du bilan de départ

117

B. IMPOSITION DES RESULTATS

118

I. Bilans suivant le bilan de départ

118

II. Application des règles fiscales françaises

120

1. Régime des sociétés mères et filiales

120

2. Détention de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeur mobilière

121

3. Application de l'article 238 bis-0 I

122

C. PRECISIONS DIVERSES

124

I. Calcul de l'amortissement

124

II. Plus-value nette à long terme

129

1. Détermination du montant de la plus-value ou moins-value

131

2. Application du régime des plus et moins values à long terme

133

III. Opérations réalisées entre la société mère et ses filiales ou entre plusieurs filiales

135

D. SORT DES DEFICITS ET DES MOINS VALUES NETTES A LONG TERME SUBIS PAR L'ENTREPRISE OU L'ENTITE ETABLIE HORS DE FRANCE

136

E. IMPOSITION DANS LE CHEF DE LA PERSONNE MORALE FRANCAISE

145

I. Cas des personnes morales françaises membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts

148

II. Cas des personnes morales françaises admises au régime du bénéfice consolidé prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts

151

F. IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE

155

Section 4 : Elimination des doubles impositions

156

A. IMPUTATION SUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DÛ EN FRANCE DE L'IMPÔT DE MÊME NATURE ACQUITTÉ LOCALEMENT

159

B. IMPUTATION SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU EN FRANCE DES RETENUES A LA SOURCE SUPPORTEES PAR L'ENTREPRISE OU L'ENTITE ETABLIE HORS DE FRANCE SUR DES DIVIDENDES, INTERETS OU REDEVANCES

165

C. IMPUTATION SUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DÛ EN FRANCE DES PRÉLÈVEMENTS EFFECTUÉS À L'ÉTRANGER, CONFORMÉMENT AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES, SUR LES DISTRIBUTIONS FAITES À LA PERSONNE MORALE FRANÇAISE

171

D. NON-IMPOSITION DES DISTRIBUTIONS REÇUES D'UNE ENTITE JURIDIQUE DONT LES RÉVENUS ONT ETE REPUTES DISTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 B

175

CHAPITRE QUATRIEME : CLAUSE DE SAUVEGARDE LORSQUE L'ENTREPRISE OU L'ENTITE JURIDIQUE EST ETABLIE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

182

CHAPITRE CINQUIEME : CLAUSE DE SAUVEGARDE LORSQUE L'ENTREPRISE OU L'ENTITE EST ETABLIE HORS COMMUNAUTE EUROPEENNE

186

Section 1 : Clause d'exonération automatique : les bénéfices de l'entreprise ou de l'entité établie hors de France proviennent d'une activité industrielle ou commerciale effective

190

A. NATURE DE L'ACTIVITE SOURCE DES REVENUS

190

B. EFFECTIVITE DE L'ACTIVITE

193

Section 2 : Les bénéfices de l'entreprise ou de l'entité établie hors de France proviennent dans certaines proportions d'opérations expressément visées

195

A. SEUIL DE 20 %

196

I. Opérations sur actifs financiers

197

1. Nature des opérations

197

2. Finalité des opérations

205

a) Opérations pour son propre compte

206

b) Opérations pour le compte du groupe

II. Opérations sur actifs incorporels

208

B. SEUIL DE 50 %

213

C. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX SEUILS

219

I. Modalités d'appréciation des seuils de 20 % et 50 %

219

II. Conséquence du déclenchement des seuils

223

Section 3 : Preuve de l'effet principalement autre que fiscal

225

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