B.O.I. N° 89 du 8 OCTOBRE 2008

  8. Pêche, aquaculture et pisciculture

16.Les activités qui relèvent de la pêche, de l'aquaculture et de la pisciculture, ainsi que de la transformation et de la commercialisation de produits de telles activités sont exclues du régime d'exonération.

Sont notamment visées les industries agro-alimentaires relevant du secteur d'activité répertorié sous le code NAF 152Z (industrie du poisson).

Sous-section 4 :

Modalités de la reprise

17.La reprise doit, en principe, être réalisée par voie de rachat de l'entreprise ou de l'établissement industriel en difficulté. S'agissant de la reprise d'un établissement, le rachat doit porter sur l'ensemble des éléments incorporels qui sont spécifiques à l'établissement repris (clientèle, licences, marques de fabrique, brevets...) et des éléments corporels permettant son exploitation (matériels, équipements...).

Toutefois, il est admis que la reprise d'une entreprise ou d'un établissement soit réalisée sous la forme d'une prise en location-gérance de l'activité, à la double condition que :

- la société repreneuse souscrive dans le contrat de location-gérance un engagement ferme de rachat du fonds dans un délai maximum de deux ans ;

- la location-gérance porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une branche complète d'activité.