B.O.I. N° 180 du 16 octobre 1980
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
14 B-6-80
N° 180 du 16 octobre 1980
14 A.I./7
Instruction du 13 octobre 1980
Conventions destinées à éviter la double imposition en matière d'impôts directs sur le revenu
et la fortune. Convention du 2 mai 1975 entre la France et le Canada. Impôts perçus par voie de retenue
à la source. Redevances afférentes aux films culturels canadiens
[S.L.F. - Bureau E 1]
1.L'article 12, § 4, alinéa b , de la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 prévoit que les redevances afférentes à des films culturels payées à un résident du Canada à raison des films entièrement ou majoritairement réalisés et produits au Canada et qui sont inscrits sur la liste des films préparée par le comité du bureau des festivals du film, créé en vertu de l'arrêté en conseil C. P. 1968-400 du 29 février 1968, ne peuvent pas être imposés dans l'État de la source.
2.Pour l'application des dispositions précitées, le service trouvera en annexe une liste de films, établie par le comité du bureau des festivals du film qui répondent, du côté canadien, aux critères fixés par l'alinéa b du paragraphe 4 de l'article 12 de la convention.
3.Bien entendu, il est rappelé que les redevances afférentes aux films indiqués sur la liste publiée en annexe ne peuvent, en tout état de cause, être exonérées de retenue à la source en France que si le bénéficiaire :
1° Est résident du Canada au sens de l'article 4 de la convention ; et
2° Est assujetti à l'impôt, au Canada, à raison de ces redevances ; et
3° N'exerce pas en France, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située si les droits ou les biens générateurs des redevances se rattachent effectivement à cet établissement ou à cette base fixe ( cf. B.O.D.G.I. 14B-2-77, 2372, § 7).
ANNEXE
Liste des films cinématographiques culturels canadiens répondant aux critères fixés par l'article 12, § 4, b de la convention franco-canadienne
