B.O.I. N° 110 du 9 JUILLET 2004

CHAPITRE 12 :

DISPOSITION POUR EVITER LES DOUBLES EXONERATIONS (POINT 9 DU PROTOCOLE)

115.En vue d'éviter les doubles exonérations, le point 9 du protocole dispose que chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer, conformément à son droit interne, les revenus de ses propres résidents, qui ne sont pas pris en compte dans l'assiette de l'impôt de l'autre Etat et auxquels la convention attribue le droit d'imposer ces revenus, dans les cas où les revenus bénéficieraient d'une double exonération du fait d'une divergence d'interprétation entre les Etats sur la qualification des revenus en cause.

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT