B.O.I. N° 70 DU 28 SEPTEMBRE 2011

Sous-Section 6 :

Cas particulier des congés sans solde

67.Les sommes versées par les caisses d'allocations françaises au cours d'un congé sans solde ne constituent pas la contrepartie d'une activité salariée. Elles n'entrent donc pas dans le champ d'application du dispositif.

• Lors de la reprise d'activité avant le 31/12/2011, la personne concernée pourra prétendre au bénéfice du régime frontalier dans la mesure où elle respecte toutes les conditions requises (exercice de l'activité dans la zone frontalière belge et foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française notamment).

• Lors de la reprise d'activité après le 31/12/2011, dans la mesure où aucune activité salariée n'est exercée au 31/12/2011, le bénéfice du régime frontalier est définitivement perdu.

Sous-Section 7 :

Formalités

68.Pour obtenir l'exonération de l'impôt belge, les travailleurs frontaliers résidant en France doivent souscrire une demande formulée sur un imprimé bilingue mis à jour suite à l'entrée en vigueur de l'avenant. Ce formulaire est disponible sur le site internet du SPF Finances – Rubrique « Formulaires » - sous l'intitulé 276FG et auprès des Centres de documentation – Précompte professionnel.

69.Ce formulaire, dûment complété par le salarié et son employeur et certifié par le Service des Impôts des Particuliers dont dépend le salarié, devra être remis à l'employeur préalablement au paiement de la première rémunération de chaque année. Les modalités d'utilisation de ce formulaire sont décrites au point III de la notice explicative.