Date de début de publication du BOI : 14/04/1976
Identifiant juridique :

B.O.I. N° 000 du 14 avril 1976

Abdul AZIZ BIN MAHMOOD.

 

1   Les formalités prévues à l'article 30 de la présente convention en vue de son entrée en vigueur ont été accomplies du côté français le 24 juin 1975 et du côté singapourien le 31 juillet 1975.