B.O.I. N° 000 du 7 octobre 1983

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-5-83

N° 000 du 7 octobre 1983

14 A.I./8

Loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 portant approbation d'une convention fiscale entre le Gouvernement de la
République française et le Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, avec un protocole ; convention et
protocole signés à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983.

( J.O. du 27 juillet 1983, p. 2332)

[ S.L.F. - Bureau E I]

Rectificatifs à apporter au texte du Journal officiel

1° Sous article 20 :

Ajouter : « (Impôts sur les successions et donntions)  ».

2° Article 25 ; §-1, fin de la 3° ligne :

Au lieu de : « ses », lire : « ces ».

3° Protocole, § 2, 4 ^e ligne :

Au lieu de : « habitants », lire : habitations ».