B.O.I. N° 53 DU 10 MAI 2012

Sous-section 2 :

Incidences des nouvelles dispositions

147.Le nouveau VI de l'article 182 A bis porte à 50% le taux de la retenue à la source applicable lorsque les sommes versées en contrepartie de prestations artistiques, autres que les salaires, bénéficient à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif.

Les rémunérations qualifiées juridiquement de salaires qui correspondent à des prestations artistiques sont exclues du champ d'application de ces nouvelles dispositions.

Les autres conditions et modalités d'application de la retenue à la source ne sont pas modifiées.

148.Ce taux majoré de droit interne s'applique sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales. Ainsi, si le bénéficiaire est établi dans un Etat ou territoire avec lequel la France a conclu une convention fiscale et satisfait aux conditions requises pour son application, il peut demander le bénéfice des dispositions favorables de cette convention.

149.Une clause de sauvegarde est introduite qui permet de maintenir le taux de la retenue à la source à 15% du montant des sommes versées après déduction d'un abattement de 10% au titre des frais professionnels, si le débiteur établit que les sommes correspondent à des opérations réelles qui ont un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif. (sur les modalités de mise en œuvre de cette clause, voir n° 56 et suivants ).

Sous-section 3 :

Modalités d'entrée en vigueur

150.Ces dispositions s'appliquent aux sommes payées à compter du 1 ^er mars 2010.

151.Pour déterminer le taux applicable, il convient de se référer au fait générateur de la retenue à la source, c'est à dire à la date du paiement des sommes (sans préjudice de la date de livraison de biens, d'exécution des prestations de services ou de facturation).

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