B.O.I. N° 147 du 6 AOUT 1999

  III. Encadrement du recours en réparations :

19.La portée du principe de réparation des dommages causés par la poursuite de l'exécution provisoire est très largement atténuée en matière de contentieux de l'assiette de l'impôt, en raison des dispositions de l'article L. 207 du LPF qui prévoient que lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du même livre.

Pour autant, l'article L. 207 précité ne ferme pas toute possibilité d'obtenir réparation du préjudice éventuellement subi. Mais une telle demande en réparation s'inscrirait alors dans le cadre de la procédure de droit commun de la responsabilité de la puissance publique (rappr. DB 13 O 721 ) distincte de celle de la réparation des dommages causés par la poursuite de l'exécution provisoire d'un jugement de première instance rendu en matière fiscale. Cette dernière procédure relève en effet de la compétence du juge de l'exécution (cf. supra, &3).