B.O.I. N° 5 du 13 JANVIER 2006

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 N-1-06  

N° 5 du 13 JANVIER 2006

INTERET DE RETARD - INTERETS MORATOIRES
(art. 29 de la loi de finances pour 2006)

(CGI, art. 1727 ; LPF, art. L. 62, L. 208 et L. 209)

NOR : BUD L 06 00003 J

Bureau J 1

Afin de traiter de la même façon le contribuable, selon qu'il est débiteur ou créancier de l'Etat, l'article 29 de la loi de finances pour 2006 fixe au même niveau le taux des intérêts moratoires dus par l'Etat en cas de dégrèvement d'impôt et celui de l'intérêt de retard dû par les contribuables en cas d'insuffisance ou de retard de paiement de l'impôt.

Section 1 :

Les taux de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires

Sous-section 1 :

Situation ancienne

Conformément à l'article 1727 du code général des impôts, le contribuable qui n'a pas acquitté dans le délai légal la totalité de l'impôt dû est redevable envers l'Etat d'un intérêt de retard au taux de 0,75 % par mois, soit 9 % l'an. Ce taux est réduit de moitié lorsque le contribuable régularise spontanément sa situation au cours d'une vérification de comptabilité (article L. 62 du livre des procédures fiscales).

Inversement, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable a acquitté une somme supérieure à l'impôt dû et obtient un dégrèvement, l'Etat lui verse des intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal, soit 2,05 % pour 2005 (2,27 % pour 2004).

Par ailleurs, conformément à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, les contribuables qui ont fait l'objet d'une rectification ou d'une imposition d'office et qui ont exercé un recours juridictionnel assorti du sursis de paiement sont, en cas de rejet de leur recours par le tribunal administratif, redevables d'intérêts moratoires au taux légal s'agissant des impôts recouvrés par les comptables du Trésor (impôt sur le revenu ...).

Sous-section 2 :

Situation nouvelle

Le taux de l'intérêt de retard dû par le contribuable et celui des intérêts moratoires qui lui sont dus par l'Etat sont fixés au même niveau : 0,40 % par mois, soit 4,80 % l'an.

Corrélativement, le taux réduit de l'intérêt de retard prévu par l'article L. 62 du livre des procédures fiscales en cas de régularisation spontanée au cours d'une vérification de comptabilité est porté de 50 à 70 % du taux normal.

Afin d'assurer la cohérence de l'ensemble du dispositif, le taux des intérêts moratoires prévus par l'article L. 209 du livre des procédures fiscales est également aligné sur celui de l'intérêt de retard.

Section 2 :

Application dans le temps

Le nouveau taux de 0,40 % par mois s'applique aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires courant à compter du 1 ^er janvier 2006. Le taux de 0,75 % par mois continue à s'appliquer aux intérêts de retard courus jusqu'au 31 décembre 2005.

Ainsi, par exemple, dans le cas d'une déclaration de TVA qui devait être déposée en octobre 2005 au titre des opérations du mois de septembre et qui est souscrite tardivement en février 2006, l'intérêt de retard est calculé au taux de :

- 0,75 % par mois pour les intérêts correspondant à la période du 1 ^er novembre 2005 au 31 décembre 2005 ;

- 0,40 % par mois pour les intérêts correspondant à la période du 1 ^er janvier 2006 au 28 février 2006.

De même, le taux de l'intérêt légal continue à s'appliquer aux intérêts moratoires courus jusqu'au 31 décembre 2005.

Le taux de l'intérêt de retard réduit à 70 % du taux normal, prévu par l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, s'applique aux intérêts courant à compter du 1 ^er janvier 2006. Le taux réduit à 50 % du taux normal demeure applicable aux intérêts courus jusqu'au 31 décembre 2005.

DB liée : documentation de base 13 N 112 et 13 O 1512

BOI lié  : 13 L-1-05

Le chef de service,

Jean-Pierre LIEB